21 avril 2008

Jurisprudence...Confirmée à The Gazette par Me François Viau.

« It’s not the money, it’s the principle, » said the bank’s lawyer, François Viau, a partner with the Montreal office of Gowlings, Lafleur, Henderson. « If the ruling prevails, banks would have the burden of verifying bank drafts against the issuer. »

Traduit cette fois;

« Ce n'est pas l'argent, c'est le principe », a déclaré l'avocat de la banque, François Viau, un associé du bureau de Montréal de Gowlings, Lafleur, Henderson. « Si la décision prévaut, les banques auraient la charge de la vérification de traites bancaires contre l'émetteur. »