Dans les documents INSCRIPTION EN APPEL et MÉMOIRE DE L’APPELANTE de la Banque Nationale du Canada, déposés en Cour d’Appel du Québec, Me François Viau faisait valoir que :
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Dans Banque Nationale du Canada c. Bédard
« Le tribunal de première instance a créé une nouvelle obligation pour les banques soit de vérifier l’authenticité d’effets de commerce ce qui risquerait de paralyser le système de paiement »
« Le tribunal de première instance a créé une nouvelle obligation pour les banques soit de vérifier l’authenticité d’effets de commerce ce qui risquerait de paralyser le système de paiement »
