From: Off Shore Financial Services [mailto:offshore@videotron.ca]
Sent: Wednesday, November 08, 2006 10:44 AM
To: 'francois.viau@gowlings.com'
Subject: V/D L33960117
Me Viau,
Tel qu’ils apparaissent actuellement sur le bloggue ;
Berné et détroussé par la Banque Nationale du Canada
Les subpoena seront signifiés aux employés visés de votre cliente.
Bonne journée.
Jean Bedard, principal owner
Off Shore Financial Services (Canadian Firm).
(418) 243-1337
Bloggue: Berné et détroussé par la Banque Nationale du Canada
Your message
To: Viau, François
Subject: V/D L33960117
Sent: Wed, 8 Nov 2006 10:44:17 -0500
was read on Wed, 8 Nov 2006 10:55:16 -0500
.
.
DE L'ASSIGNATION DES TÉMOINS
.
280. La partie qui désire produire un témoin peut l'assigner au moyen d'un bref de subpoena délivré par un juge, un greffier ou un avocat du district où la cause doit être entendue ou de tout autre district et signifié au moins 10 jours avant la comparution.
Toutefois, en cas d'urgence, le juge ou le greffier peut, par ordonnance spéciale inscrite sur le bref de subpoena, réduire le délai de signification, mais celle-ci ne peut être faite moins de 24 heures avant le moment de la comparution.
